Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités

La société par actions simplifiée LE BŒUF ETHIQUE au capital social de 1 430 euros, dont le siège social est situé Ferme de Lignières 21350 BEURIZOT, inscrite au RCS de Dijon sous le numéro : 821 713 575, TVA FR0382 1713 575, TEL : 03 80 40 76 30 assure notamment la commercialisation des produits susmentionnés par l'intermédiaire du site www.leboeufethique.fr.

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur SAS LE BŒUF ETHIQUE au client.

Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la Commande telle que définie à l'Article 3. Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits vendus par LE BŒUF ETHIQUE SAS, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par LE BŒUF ETHIQUE SAS sont disponibles sur le site www.leboeufethique.fr.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la livraison pour les territoires suivants : France métropolitaine à l’exception de la Corse.

Les parties conviennent que les photos des produits en vente sur le site www.leboeufethique.fr n'ont aucune valeur contractuelle.

Par ailleurs, le client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes conclues par la SAS LE BŒUF ETHIQUE auprès de clients particuliers ou professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site www.leboeufethique.fr

Ces Conditions Générales de Vente font partie intégrante de l’offre de la SAS LE BŒUF ETHIQUE et sont donc systématiquement portées à la connaissance de tout client préalablement à la passation d’une commande. Elles sont consultables à tout moment sur ce site Internet. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toutes autres conditions, et prévaudront sur toute autre version, tout autre document contradictoire ou sur toutes autres conditions d’achat.

Elles prévalent dans tous les cas sur tout autre document émis qui n’ont qu’une valeur indicative (tels que renseignements fournis de façon directe ou publicitaire sur les produits, description et renseignement de nos prospectus, catalogues, tarifs, reproduction…).

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LE BŒUF ETHIQUE SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente, en publiant une nouvelle version sur le site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande, et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le client, qu’il soit une personne physique ou morale, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la commande au sens de l'Article 3. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le client sera inopposable à SAS LE BŒUF ETHIQUE, à défaut d’acceptation expresse de sa part, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Article 3 : Commande et étapes de la vente en ligne

Afin de réaliser une commande, il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Composer l’adresse du site www.leboeufethique.fr.
• Suivre les instructions du site nécessaires à la création d'un compte client et remplir la fiche client où seront obligatoirement indiquées clairement toutes les coordonnées demandées, ou bien saisir son identifiant et son mot de passe confidentiel, si le client en dispose déjà. Le mot de passe devra rester confidentiel et ne pas être divulgué à un tiers. Le client demeure responsable de l'utilisation de son compte et de son mot de passe.
• Remplir le formulaire de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début.
• Choisir la date et le lieu de livraison souhaité, qui doit nécessairement être situé en France métropolitaine hors Corse.
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée, et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
• Certifier avoir lu et accepter les présentes Conditions Générales de Ventes.
• Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris, en procédant au règlement par carte bancaire ou par PayPal (paiement sécurisé).

Une fois le règlement effectué, le client reçoit successivement plusieurs éléments par voie électronique :

• La confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
• L’accusé de réception de la commande.
• La confirmation d’expédition de la commande ; la Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
• La facture.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

La signature électronique est matérialisée par le clic de validation de la commande. Toute validation de commande vaut acceptation irrévocable des termes de la commande et notamment des prix et description des produits disponibles à la vente.

La commande n’acquiert valeur contractuelle qu’après notre envoi par email de l’accusé de réception de la commande, confirmant en tout point les stipulations dudit bon de commande sans aucune modification.

Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, la société LE BŒUF ETHIQUE SAS se réserve le droit de refuser une commande, si elle est anormale ou passée de mauvaise foi, en cas de litige avec le client, de défaut de paiement même partiel d’une commande antérieure ou de refus d’autorisation bancaire lors du paiement en ligne.

 

Article 4 : Disponibilité des produits

Les produits de la SAS LE BŒUF ETHIQUE sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.

En conséquence, la responsabilité de la SAS LE BŒUF ETHIQUE ne saurait être recherchée ni engagée en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement aux informations de l’offre mises en ligne sur le site www.leboeufethique.fr

Pour des raisons de gestion de stock, la société LE BŒUF ETHIQUE pourra limiter le nombre de produits d'une même référence commandés par un même client.

La SAS LE BŒUF ETHIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis son offre. En conséquence, les produits de l’offre sont disponibles tant qu’ils figurent sur le site et dans la limite des stocks. La disponibilité ou non d’un produit ainsi que le délai de livraison sont indiqués au client lors de la saisie du bon de commande et lui sont confirmés dans l’accusé de réception de la commande. En cas d’indisponibilité confirmée dans l'accusé de réception de la commande, le client pourra alors demander, dans les 24 heures, soit l’annulation de son bon de commande contre remboursement, soit la substitution avec un autre produit disponible sur le site.

 

Article 5 : Prix et conditions de validité

Les prix des produits vendus sur le site www.leboeufethique.fr sont ceux en vigueur au moment de l’envoi de l’accusé de réception de la commande.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros et présentés TTC (Toutes Taxes Comprises) et comprennent les frais de traitement ainsi que les frais d'expédition, de transport et de livraison.

Il est expressément précisé qu'en deçà d'un montant de commande de 60 euros, toute promotion déduite, il y aura lieu d’ajouter au prix, les frais d’expédition, de transport et de livraison tels que diffusés sur notre site et confirmés dans l’accusé de réception de la commande.

La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l'actualisation du site, de sorte que le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis son offre.

En conséquence, les produits sont disponibles tant qu’ils figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site restent à la charge exclusive du client.

 

Article 6 : Conditions de paiement

Le paiement du prix tout compris (prix des produits, du traitement de la commande, d’expédition, de transport et de livraison) par le Client s'effectue soit par carte bancaire, soit par Paypal. 

Les cartes bancaires acceptées sur le site Internet www.leboeufethique.fr sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé en France.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. 

Le paiement s’effectue via le serveur bancaire de notre banque dans un environnement sécurisé c'est-à-dire par un procédé de cryptage des données qui en assure la confidentialité. Le paiement se déroule donc directement entre le client et la banque, les informations transmises par le client à partir de son ordinateur ne circulent pas en clair sur le net, ne transitent pas par Le site www.leboeufethique.fr et ne sont pas enregistrées sur nos serveurs ; le client devra donc communiquer ces informations lors de chaque nouvelle commande. Il peut toutefois faire le choix de mémoriser ses informations de paiement dans son navigateur.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée et le client sera informé par sms ou par l’envoi d’un email.

En raison de la présence de produits vendus au kilo, le site www.leboeufethique.fr prend une empreinte de la carte bancaire du client lors de la commande et effectue le débit après la préparation de la commande afin de facturer chaque pièce à son juste poids et à ne pas facturer les éventuels produits manquants. Cette empreinte étant valable 6 jours seulement, pour les commandes devant être livrées après ce délai, le débit est effectué à la commande et l'éventuel trop perçu lié aux produits à poids variables est automatiquement remboursé sur sa carte bancaire après préparation et expédition.

Le client peut également régler sa commande par Paypal, et être prélevé à l'expédition du montant exact des produits expédiés. Les produits manquants ne sont donc pas facturés ni débités. Les produits à poids variables sont facturés et débités après pesée à leur juste prix.

La société LE BŒUF ETHIQUE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet www.leboeufethique.fr

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de vérification de l'identification du client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Les commandes sont enregistrées avec le poids "référence" indiqué sur la fiche produit. Au moment de la préparation de votre colis nous ajustons le poids au plus près de ce que vous avez demandé.

Deux exemples peuvent cependant se présenter :

Cas n°1 : Le poids des produits ajoutés dans votre colis est supérieur au poids "référence" indiqué sur votre Bon de Commande. Dans ce cas, nous ne vous demandons pas d'argent, et vous recevrez un colis légèrement plus lourd qu'initialement validé lors de votre commande.

Cas n°2 : Le poids des produits ajoutés dans votre colis est inférieur au poids calculé lors de la commande. Dans ce cas, nous recalculerons au plus juste le coût de la marchandise contenue dans le colis. Si le montant total de votre commande est inférieur au montant livré nous vous le remboursons en points de fidélité. Les points de fidélité acquis dans ce cas sont utilisables sur les commandes suivantes dans un délai de 1 an à compter de la validation de la commande.

La facture est adressée dès paiement encaissé

 

Article 7 : Livraison de la commande

Le client choisit une adresse de livraison. Les produits acquis par le client seront livrés à la date, dans le créneau horaire, et à l'adresse de livraison indiqués dans le bon de commande, exclusivement en France métropolitaine hors Corse, sous peine de refus de la commande. 

Le client, acheteur ou destinataire, s'engage donc à être disponible pour réceptionner les produits à l'adresse et au créneau horaire qu'il a indiqués dans sa commande et à être joignable au numéro de téléphone indiqué au moment du passage de sa commande pendant cette tranche horaire.

Le client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

Dans le cas où les produits commandés n'ont pu être livrés du fait de l'absence du client ou du fait d'informations erronées ou imprécises sur l'horaire et le lieu de livraison (adresse et numéro de téléphone), le client doit récupérer la marchandise dans un délai de 24 h à compter de la première présentation à l’adresse qu’il aura indiquée sur le site.

En cas d’impossibilité de livrer les marchandises à destination pour des causes indépendantes de la volonté du vendeur, la livraison sera considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition. Les marchandises seront alors stockées chez le transporteur aux risques et périls du client et disponibles à l’enlèvement pendant 24 heures.

 

L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de vérifier l'état apparent des produits à la livraison. En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du livreur, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler au livreur les dommages ou manquements constatés et de formuler toutes réclamations et réserves, et a la possibilité de refuser la livraison en d’établissant un constat d'anomalie écrit, daté et signé sur le bon de livraison auprès du livreur de Chronofresh.

En présence d'une anomalie quant au contenu du colis (produit manquant, produit non-conforme à la commande...), l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à signaler le problème rencontré à la SAS LE BŒUF ETHIQUE en appelant le service clients.Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Si le problème est avéré, signalé dans les délais en bonne et due forme, le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.

Les produits sont livrés avec un bon de livraison non valorisé récapitulant le contenu du colis.

Article 8 : Transfert de propriété / Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.

 

Article 9 : Droit de rétractation

Les produits expédiés étant des produits frais dont la Date Limite de Consommation (DLC) est inférieure à 20 jours et donc susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le client ne dispose d'aucun droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation.

 

Article 10 : Réclamations

Toute réclamation devra parvenir à SAS LE BŒUF ETHIQUE par écrit, en utilisant les moyens suivants :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant la référence et la date de la Commande, à l’adresse du siège social de SAS LE BŒUF ETHIQUE : Le Bœuf Ethique, Service Client, Ferme de Lignières 21350 BEURIZOT
• Soit par voie électronique en utilisant la fonctionnalité « Service-Après-Vente » accessible depuis votre compte Client sur le site www.leboeufethique.fr

Les réclamations transmises par courriel en réponse aux emails transactionnels ou promotionnels (confirmation de commande, lettre d’information…) envoyées par la SAS LE BŒUF ETHIQUE ne pourront être prises en compte.

Seules les réclamations relatives à la vente en Ligne des produits seront prises en compte.

 

Article 11 : Responsabilité du vendeur / Garantie

Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité.
• De la garantie légale contre les vices cachés rendant les produits impropres à la consommation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part du client, d'accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 24 heures à compter de leur découverte, s’agissant de produits dont la DLC est inférieure à 20 jours. Au-delà, la société LE BŒUF ETHIQUE SAS ne pourra accepter de réclamation car elle ne peut exercer de contrôle sur la qualité du lieu de stockage des produits.

Les photographies, textes et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.

Les conseils de consommation, les avis relatifs aux produits et leurs appréciations ne pourront être assimilés à de « l’incitation à la consommation de boissons alcoolisées » et ne pourront donner lieu à aucune poursuite à l’encontre de la société LE BŒUF ETHIQUE SAS.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Article 12 : Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande et notamment, à l'établissement des factures.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit individuel d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des données individuelles à caractère personnel qu’il a fourni.

Le Client doit adresser toute demande écrite en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Le Bœuf Ethique, Service Client, Ferme de Lignières 21350 BEURIZOT

À l'occasion de la création de son compte client sur le site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du vendeur ou de ses éventuels partenaires.

 

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au site.

La marque du vendeur LE BŒUF ETHIQUE, a été déposée. Les graphiques, illustrations, images, logotypes, en-têtes de pages, scripts, et noms de service inclus, ne peuvent être utilisés pour des produits ou services qui n’appartiennent pas à LE BŒUF ETHIQUE, ou d’une quelconque manière qui pourraient provoquer une confusion parmi les clients, ou d’une quelconque manière qui dénigrent ou discréditent LE BŒUF ETHIQUE, figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.

 

Article 14 : Droit applicable / Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi par la loi française et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 15 : Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Dijon déclarée compétente non conforme à R631-3 du code conso, quels que soient le lieu de livraison, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Article 16 : Litiges

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation dont nous relevons par voie électronique.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux seuls tribunaux compétents de Dijon. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Dijon seront seuls compétents.

 

Article 17 : Force majeure

L'exécution par le vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 5 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 10 jours, le client a la possibilité de résilier la commande en cours et le vendeur procédera alors au remboursement des sommes réglées, s’il y a lieu, dans un délai de 30 jours, mais en aucun cas à des dommages et intérêts.

 

Article 18 : Nullité d’une clause du contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

 

Article 19 : Modification du service ou des conditions d’utilisation

LE BŒUF ETHIQUE se réserve le droit de faire des modifications, à tout moment, sur tout produit, toutes procédures, aux termes et conditions du contrat, y compris les présentes conditions d’utilisation. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et conditions d’utilisation en vigueur au moment où vous utilisez le site www.leboeufethique.fr. Si une stipulation de ces Conditions d’Utilisation est réputée non-valide, nulle ou inapplicable, quelle que soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.

 

Article 20 : Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

Article 21 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 22 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante :

Le Bœuf Ethique, Service Client, Ferme de Lignières 21350 BEURIZOT